Conditions d'utilisation

Dernière mise à jour : 29 avril 2021

Bienvenue sur la plateforme Artasiam (la " Plateforme " ). Afin d'utiliser la Plateforme, vous devez vous conformer à certains termes, conditions et règles qui sont expliqués dans les présentes Conditions d'utilisation.

Les présentes conditions générales constituent un contrat entre l'utilisateur de la Plateforme (ci-après « vous » ou le « Client » ) et l'opérateur de la Plateforme, Plateforme Artasiam Inc. (ci-après « Artasiam » ou « nous »).

1. La plateforme

La Plateforme permet aux artistes (les « Artistes » ) de vendre leurs œuvres (« Œuvre(s) » ) par le biais d'un espace de vente en ligne intégré à la Plateforme.

Artasiam agit en tant que mandataire de l'Artiste dans le but limité de percevoir votre paiement au nom de l'Artiste. Votre achat d'Œuvres via la Plateforme est régi par les présentes Conditions d'utilisation et les Artistes sont des tiers bénéficiaires des présentes Conditions d'utilisation en ce qui concerne toutes les dispositions régissant les transactions de vente.

2. Transactions

2.1. Confirmation de commande

Lorsque vous passez une commande sur la Plateforme, vous nous proposez de conclure un contrat de vente pour le compte d'un Artiste conformément aux conditions indiquées dans les présentes Conditions Générales d'Utilisation.

Aucun contrat contraignant n'existe entre vous et Artasiam ou l'artiste jusqu'à ce que nous acceptions cette offre au moyen d'un courriel de confirmation et en facturant votre mode de paiement.

2.2. Disponibilité

Nous essayons de tenir à jour l'inventaire des Œuvres proposées via la Plateforme, mais il est possible qu'une Œuvre ne soit plus disponible malgré la confirmation d'une commande. Nous pouvons annuler toute commande, même si elle a été confirmée par un courriel de confirmation, et même si la commande a déjà été débitée de votre mode de paiement.

Dans le cas où votre commande ne peut pas être approuvée ou a été annulée, nous vous rembourserons tous les frais payés en utilisant le mode de paiement utilisé et ni nous ni l'artiste concerné n'aurons d'autre obligation envers vous ou ne serons responsables des dommages que vous pourriez subir en raison de l'indisponibilité d'une Œuvre ou l'annulation de votre commande.

2.3. Prix

Nous déployons des efforts raisonnables pour afficher des prix précis pour les Œuvres sur la Plateforme. Nous nous réservons le droit de rectifier des prix manifestement erronés, même après la passation d'une transaction.

Les prix affichés pour les Œuvres n'incluent pas les taxes de vente applicables et les frais de livraison qui seront ajoutés à votre total avant que vous ne confirmiez votre transaction. Ces frais supplémentaires peuvent varier en fonction de votre lieu de résidence et de la zone d'expédition de l'Œuvre.

2.4. Paiements

Nous acceptons généralement les paiements par PayPal et cartes de crédit (Visa, Mastercard, American Express) mais ces modes de paiement sont sujets à changement sans préavis. Les paiements sont traités par des partenaires tiers et nous ne stockons aucune information sensible sur les cartes de crédit.

Les paiements par carte de crédit doivent être autorisés par l'émetteur de la carte. Lorsque vous passez une commande sur la Plateforme, votre paiement sera pré-autorisé et le montant sera bloqué sur votre carte de crédit jusqu'à ce que nous confirmions la transaction. Votre carte sera débitée avant l'expédition des Œuvres.

Tous les remboursements de toute nature sont effectués en utilisant le mode de paiement original.

2.5. Détention de fonds

Vous acceptez que (i) les fonds détenus par Artasiam au nom de l'une ou l'autre des parties seront déposés dans un compte séparé administré par Artasiam dans le but de faciliter le décaissement et la comptabilisation des sommes dues, mais que ce compte sera détenu et contrôlé par Artasiam, (ii) que le rôle d'Artasiam en ce qui concerne les fonds déposés est purement administratif et qu'Artasiam n'agit pas en qualité de fiduciaire, mais uniquement en tant qu'agent, (iii) qu'Artasiam sera le seul bénéficiaire des intérêts, revenus et avantages générés par les fonds déposés détenus en vertu des présentes Conditions Générales d'Utilisation, (iv) qu'Artasiam ne mettra pas volontairement à la disposition de ses créanciers les fonds détenus pour les Artistes ou les Clients, (v) Artasiam se réserve le droit, en cas de litige entre un Client et un Artiste, de déposer les fonds litigieux auprès d'un tiers ou d'un tribunal compétent et (vi) Artasiam peut compenser tout montant que vous devez à Artasiam en relation avec votre utilisation de la Plateforme ou contre tout montant qui vous sera remis ou remboursé par Artasiam.

2.6. Responsabilités des artistes

Lorsque vous effectuez un achat via la Plateforme, vous reconnaissez qu'Artasiam n'inspecte pas les Œuvres achetées avant l'expédition et qu'Artasiam n'est pas responsable de la livraison des Œuvres ou du délai dans lequel les Œuvres sont livrées.

Si une Œuvre achetée sur la Plateforme ne peut être livrée par un Artiste pour quelque raison que ce soit, si l'Œuvre que vous recevez n'est pas conforme à la description sur la Plateforme ou si l'Œuvre est endommagée pendant le transport, votre seul recours est d'obtenir le remboursement de tous les frais payés à Artasiam, à condition que toute Œuvre livrée au Client soit retournée à Artasiam ou à l'Artiste, au choix et aux frais d'Artasiam.

3. Livraison

L'expédition et la livraison des Œuvres sont gérées par les Artistes. Vous recevrez une confirmation d'expédition et des informations de suivi par courriel et dans votre compte Artasiam.

Le titre de propriété d'une Œuvre achetée et le risque de perte d'une Œuvre achetée vous seront transférés lors de la confirmation de livraison par le coursier de livraison.

Si une Œuvre est retournée à l'Artiste pour des raisons qui vous sont imputables, notamment si vous avez fourni une mauvaise adresse, si vous refusez la livraison d'une Œuvre ou si vous ne récupérez pas un colis retenu dans un point de retrait, vous recevrez un remboursement pour les prix d'achat moins les frais d'expédition de retour et les frais d'expédition ne seront pas remboursés.

4. Litiges

Lorsque la livraison est réputée terminée, Artasiam vous enverra un avis par courriel (à l'adresse courriel utilisée pour effectuer votre achat) indiquant que la livraison de votre Œuvre achetée a été effectuée. Dès réception de cet avis, vous disposez d'un délai de 5 jours pour soumettre une contestation par écrit si :

la livraison n'a pas été effectuée ;
l'Œuvre est substantiellement différente (des divergences mineures sont normales) de la description ou des images présentées sur la Plateforme ;
l'Œuvre a été endommagée à l'arrivée ;

Veuillez noter que la Plateforme n'offre pas de « satisfaction garantie » ou une politique de retour similaire. Vous ne pouvez pas obtenir de remboursement car vous avez changé d'avis sur un achat.

Tout avis de contestation doit être envoyé à info@artasiam.com et inclure les informations suivantes :

Votre nom, numéro de téléphone et numéro de commande ;
Déclaration détaillée de votre réclamation en cas de dommages, accompagnée de photos si possible ;

A l'expiration du délai de 5 jours suivant l'envoi de l'avis de livraison à votre adresse courriel, vous serez réputé avoir accepté la livraison de l'Oeuvre et n'aurez plus le droit de faire une quelconque réclamation concernant l'Oeuvre ni aucun droit d'obtenir un remboursement, sauf dans les cas strictement prévus par la loi applicable.

5. Compte client

Pour utiliser la Plateforme en tant que Client, vous pouvez créer un compte (le « Compte Client »).

Toute personne âgée d'au moins dix-huit ans ou ayant atteint l'âge de la majorité dans sa juridiction peut créer un Compte Client. En créant un Compte Client, vous nous garantissez que les informations saisies pour créer votre Compte Client sont vraies et exactes.

Vous êtes entièrement responsable de l'utilisation de votre Compte Client et de toute action effectuée depuis votre Compte Client. Vous ne pouvez pas partager votre compte client avec une autre personne ou entité et vous devez garder votre mot de passe confidentiel à tout moment.

6. Exactitude du contenu

Les informations relatives à la description, au prix et à la disponibilité des Œuvres proposées via la Plateforme sont exactes à notre connaissance, mais nous ne garantissons pas l'exactitude ou la précision de ces informations. Nous ne sommes pas responsables des dommages ou inconvénients subis du fait de l'inexactitude des informations disponibles sur la Plateforme.

7. Accès à la Plateforme

Il n'est pas garanti que la Plateforme soit accessible et fonctionnelle, en tout ou en partie, à tout moment. Artasiam se réserve le droit de suspendre l'accès à la Plateforme pour tous les Clients ou pour tout Client particulier pendant une période de temps raisonnable si Artasiam soupçonne une activité contraire aux présentes Conditions d'utilisation, à sa seule discrétion.

Vous n'êtes pas autorisé à accéder à la Plateforme par des moyens automatisés (crawlers, bots, etc.).

8. Propriété intellectuelle

8.1. Notre contenu

Vous reconnaissez qu'Artasiam possède ou est dûment autorisé à utiliser tout le contenu disponible sur la Plateforme, y compris tous les textes, images, dessins, vidéos, sons et code source.

Vous ne pouvez pas modifier, copier, distribuer, exécuter, transmettre, transférer, afficher, fournir, reproduire, publier, concéder sous licence ou sous-licencier un tel contenu ou toute information ou service obtenu à partir de la plateforme autrement que pour votre propre utilisation personnelle de la plateforme dans conformément aux présentes conditions d'utilisation, sauf si vous avez obtenu notre consentement écrit.

Vous pouvez partager certains contenus sur les plateformes de médias sociaux, mais uniquement en utilisant les fonctionnalités de partage fournies sur la Plateforme ou en vous connectant au site Web hébergeant la Plateforme.

8.2. Œuvres

En achetant une Œuvre, vous n'acquérez aucun droit de propriété intellectuelle supplémentaire autre que les droits conférés par l'achat de l'incarnation physique ou du fichier digital (PDF) de l'Œuvre.

Sauf indication contraire, les Artistes conservent et ne renoncent pas à leurs droits moraux sur toutes les Œuvres. Les Œuvres achetées restent soumises à ces droits, y compris le droit d'attribution et le droit à l'intégrité de l'Œuvre, le cas échéant.

8.3. Marques de commerce

Les marques de commerce et noms de domaine suivants : Artasiam, artasiam.com, artasiam.ca sont soit notre propriété exclusive, soit sont utilisés sous licence de leurs propriétaires ou licenciés. Rien dans les présentes conditions d'utilisation ne vous accorde un droit explicite ou implicite sur ces marques et noms de domaine.

8.4. Commentaires

Si vous choisissez de communiquer avec nous à propos d'améliorations de la Plateforme ou de nouveaux produits et services (nous appellerons ces communications « Commentaires ») :

nous aurons le droit d'utiliser les commentaires sans restriction, sans aucune obligation de vous consulter ou de vous dédommager ;
vous nous cédez de manière irrévocable tous les droits, titres et intérêts que vous pourriez avoir sur les commentaires et renoncez à tous les droits moraux sur les commentaires ;
vous nous garantissez que vos commentaires ne contiennent pas d'informations confidentielles que vous n'êtes pas autorisé à divulguer.

9. Confidentialité et données personnelles

Nous collectons des informations personnelles lors de l'utilisation de la Plateforme afin de traiter vos commandes et à des fins d'analyses et de statistiques ainsi que pour permettre les échanges entre Artistes et Clients.

Vous consentez à la collecte, au traitement, à la divulgation, au stockage et à l'élimination de vos informations personnelles conformément à notre politique de confidentialité . En acceptant ces conditions d'utilisation, vous déclarez que vous avez lu cette politique et que vous consentez à un tel traitement de vos données personnelles.

10. Utilisation interdite

Vous ne pouvez pas utiliser la Plateforme à des fins illégales ou interdites par les présentes Conditions générales.

Sans limiter la généralité de ce qui précède, il vous est interdit, entre autres, de faire un quelconque usage de la Plateforme ou de permettre à un tiers de faire un quelconque usage de la Plateforme qui :

enfreint les présentes conditions d'utilisation ;
est illégal, enfreignant, nuisible, menaçant, tortueux, diffamatoire, calomnieux, abusif, obscène, envahissant la vie privée d'autrui, haineux, frauduleux ou malveillant ;
diffuse ou favorise la diffusion de contenu pornographique ;
harcèle ou prône le harcèlement d'une autre personne ;
implique la transmission de courrier indésirable indésirable ou de courriels en masse (spam) ;
implique l'envoi de tout code informatique malveillant, virus, cheval de Troie, ver, code nuisible, mécanisme d'arrêt ou mécanisme similaire ;
encourage des activités ou des comportements illégaux ;
sollicite des mots de passe ou des informations personnellement identifiables à des fins commerciales ou illégales auprès d'autres utilisateurs ;
interfère avec ou perturbe la fonctionnalité de tout site Web ou de tout serveur ou réseau impliqué dans le fonctionnement de la Plateforme ;
collecte ou "récolte" systématiquement de la Plateforme les noms ou autres informations sur les autres utilisateurs de la Plateforme ; ou
enfreint toute loi ou réglementation locale, étatique ou nationale applicable.

11. Aucune garantie

Votre utilisation de la Plateforme et des Services qui y sont proposés est entièrement à vos risques et périls. La Plateforme et les Services proposés par son intermédiaire sont fournis "tels quels" et, dans la mesure permise par la loi, sans garantie d'aucune sorte, expresse, implicite ou tacite.

Nous ne garantissons pas que l'accès à la Plateforme et aux services offerts par ou via celle-ci sera ininterrompu ou sécurisé ou que le contenu disponible via la Plateforme sera sans erreur, exact, complet ou à jour. Nous ne garantissons pas les résultats obtenus à partir de l'utilisation du site Web ou de la plateforme ni l'exactitude ou la fiabilité de toute information obtenue via le site Web.

Nous ne garantissons pas que le matériel téléchargé via la Plateforme est exempt de virus ou d'autres codes destructeurs susceptibles d'endommager ou de contaminer votre équipement informatique ou d'autres biens. Nous ne serons pas responsables des dommages causés à votre système informatique ou de la perte de données pouvant résulter du téléchargement de données ou de matériel à partir de la Plateforme.

Sauf mention expresse sur la Plateforme, les Artistes ne fournissent aucune garantie concernant les Œuvres.

12. Limitation de responsabilité

Cette disposition ne s'applique pas aux consommateurs québécois lorsque des dommages sont subis en raison d'un acte ou d'une faute d'Artasiam.

Dans toute la mesure permise par la loi, Artasiam ne sera pas responsable des dommages ou blessures de toute nature que vous pourriez subir en relation avec votre utilisation de la Plateforme ou en raison de votre incapacité à utiliser la Plateforme.

Cette limitation de responsabilité inclut, sans s'y limiter, les pertes de profits, les pertes de chance, les dommages matériels, les pannes d'équipement, la divulgation d'informations confidentielles, les pénalités, amendes et dépenses pouvant être encourues ou subies par tout utilisateur de la Plateforme en tant que résultant de leur utilisation de la Plateforme.

13. Indemnisation

Vous acceptez d'indemniser, de défendre et d'exonérer Artasiam, ses sociétés affiliées, administrateurs, dirigeants, actionnaires, employés, agents et concédants de et contre tous les dommages, réclamations, responsabilités, pertes, dépenses, réclamations, amendes, pénalités, coûts et responsabilités , y compris les honoraires et frais juridiques raisonnables, découlant de :

de toute violation présumée de votre part des présentes conditions d'utilisation.
votre manquement à vos obligations envers un Artiste.

14. Durée et résiliation

14.1. Durée

Cet accord restera en vigueur aussi longtemps que vous utiliserez la Plateforme et s'appliquera à toutes vos transactions effectuées via la Plateforme.

14.2. Effet de la résiliation

La résiliation ou l'expiration de cet accord pour quelque raison que ce soit n'affecte pas vos droits et obligations ou ceux d'Artasiam en ce qui concerne toute transaction effectuée via la Plateforme.

14.3. Survie

Les obligations des parties qui, de par leur nature, survivent à la résiliation du présent accord survivront à l'expiration ou à la résiliation de l'accord sans limitation de temps ou pendant la période prévue aux présentes.

15. Divers

15.1. Mission

Vos droits et obligations en vertu des présentes conditions d'utilisation ne peuvent être cédés sans le consentement écrit d'Artasiam.

Artasiam peut céder tout ou partie de ses droits et obligations en vertu du présent accord.

15.2. Loi applicable

Les présentes conditions générales et toutes les transactions qui s'y rapportent seront régies et interprétées conformément aux lois de la province de Québec et aux lois du Canada qui s'y appliquent.

15.3. Règlement des différends

Cette disposition ne s'applique pas aux consommateurs québécois.

Tout différend entre Artasiam et un Client concernant les présentes Conditions d'utilisation ou l'utilisation de la Plateforme par un Client sera porté exclusivement devant un tribunal compétent de la province de Québec siégeant dans le district judiciaire de Montréal à l'exclusion de toute autre instance ou juridiction. .

15.4. Autonomie des provisions

Si une disposition de ces termes et conditions est pour une raison quelconque jugée invalide, illégale ou inapplicable, cette invalidité, illégalité ou inapplicabilité n'affectera pas les autres dispositions des présentes, et ces termes et conditions seront interprétés comme si les dispositions invalides, illégales ou inapplicables disposition inapplicable n'en avait jamais fait partie.

15.5. Modification des conditions d'utilisation

Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de modifier les présentes conditions d'utilisation en envoyant un avis écrit à l'adresse courriel associée au compte client.

Les conditions modifiées entreront en vigueur au moment indiqué dans l'avis, et en continuant à utiliser la Plateforme, vous acceptez d'être lié par les conditions d'utilisation telles que modifiées. Toute transaction initiée avant l'entrée en vigueur des Conditions d'utilisation modifiées sera soumise aux Conditions d'utilisation en vigueur au moment où la transaction est initiée.